Agent vocal IA et Loi 25 : ce qu’il faut savoir

Publié le 12 juillet 2026 · Mis à jour le 14 octobre 2026

Que prévoit la Loi 25 pour un agent vocal IA?

La Loi 25 modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, publiée par Légis Québec (à jour au 12 août 2026). Voici ce qui touche un agent vocal IA, avec les articles de la loi.

• Information de l’appelant sur les fins et les moyens de la collecte, dont l’enregistrement (article 8)
• Consentement manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques (article 14)
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et entente écrite avant tout transfert hors Québec (article 17)
• Destruction ou anonymisation des renseignements quand les fins sont accomplies (article 23)
• Droits d’accès, de rectification et de retrait du consentement de la personne concernée

Quand faut-il informer l’appelant et obtenir son consentement?

Dès la collecte, donc au début de l’appel. Un avis d’enregistrement en début d’appel dit à l’appelant que l’appel est enregistré et pourquoi, ce qui documente l’information donnée. La loi précise que le consentement est demandé à chacune des fins, en termes simples et clairs. Prévoyez un autre moyen de servir l’appelant, comme un transfert à une personne, s’il refuse.

Que dit la loi des transferts hors Québec?

Elle ne les interdit pas. Avant de communiquer un renseignement personnel à l’extérieur du Québec, l’entreprise doit évaluer la sensibilité du renseignement, la finalité de son utilisation, les mesures de protection, y compris contractuelles, et le régime juridique de l’État où il irait. La communication peut avoir lieu si l’évaluation démontre une protection adéquate, et elle fait l’objet d’une entente écrite. La même règle s’applique quand l’entreprise confie à un tiers hors Québec la tâche de recueillir, d’utiliser ou de conserver le renseignement. La Commission d’accès à l’information note que cette évaluation est obligatoire depuis septembre 2023.

Que contient un appel, du point de vue de la loi?

Un appel peut contenir le nom, le numéro de téléphone, l’adresse, le motif de l’appel et, selon le métier, des renseignements de santé ou financiers. La voix et la transcription d’un appel peuvent aussi permettre d’identifier une personne : ce sont alors des renseignements personnels. Plus l’agent en recueille, plus l’encadrement compte, donc limitez ce qu’il demande à ce qui est nécessaire.

Où vont les renseignements avec ATOM Assistant?

Que demander à un fournisseur d’agent vocal IA?

• Où sont traités le raisonnement de l’IA, la voix, l’audio et les transcriptions, et par quels sous-traitants
• Sur quelle évaluation et quelle entente écrite repose chaque transfert hors Québec
• Si l’avis d’enregistrement est configurable
• Quelle durée de conservation s’applique, et comment exporter ou supprimer les données
• Quelle procédure suit un incident de confidentialité

Qui est responsable de la conformité dans votre entreprise?

Par défaut, la personne ayant la plus haute autorité de l’entreprise est responsable de la protection des renseignements personnels. Elle peut déléguer la fonction par écrit, et le titre et les coordonnées du responsable doivent être publiés sur le site de l’entreprise. Le responsable répond aux demandes d’accès et de rectification dans les 30 jours. Confier les appels à un fournisseur d’agent vocal IA n’y change rien : l’entreprise reste responsable de ses obligations en cas d’incident de confidentialité, dont la tenue d’un registre.

Le comparatif des agents vocaux IA au Québec relève ce que Voxify, Ask Benny, Dialbox, Smith.ai, Soluvox et Communication LGP publient sur le sujet. Pour le vocabulaire, voyez les définitions de la Loi 25 et de la voix clonée, puis la page agent vocal IA. Pour savoir quoi dire à l’appelant, voyez le guide Faut-il dire aux clients qu’ils parlent à une IA?, et pour l’analyse exigée avant un transfert hors Québec, la définition d’EFVP.