Loi 25
La Loi 25 est la loi québécoise qui modernise la protection des renseignements personnels (anciennement projet de loi 64). Elle impose notamment le consentement, la limitation de la conservation des données et l’encadrement des transferts hors Québec.
Publié le · Mis à jour le
En bref
- Modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
- Entrée en vigueur par étapes : septembre 2022, septembre 2023 et septembre 2024
- Consentement manifeste, libre et éclairé, demandé à des fins précises
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec
Son nom officiel est « Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels » (L.Q. 2021, chapitre 25). Elle vise toute personne qui exploite une entreprise et détient des renseignements personnels, quelle que soit sa taille. Le texte officiel est sur Légis Québec, et la Commission d’accès à l’information explique les obligations des entreprises (pages consultées le 14 octobre 2026).
Que change la Loi 25 pour un agent vocal IA?
- Avis : informer l’appelant des fins et des moyens de la collecte, dont l’enregistrement (article 8)
- Consentement : manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques (article 14)
- Transferts hors Québec : évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et entente écrite (article 17)
- Conservation : détruire ou anonymiser un renseignement quand les fins sont accomplies (article 23)
Où trouver la mise en pratique?
Le guide Agent vocal IA et Loi 25 détaille ce qu’il faut vérifier avant de choisir une solution, et la voix clonée soulève ses propres questions de vie privée. L’EFVP décrit l’analyse exigée avant un transfert hors Québec. Ce texte est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Questions fréquentes
La Loi 25 interdit-elle d’utiliser un agent vocal IA?
Non. Elle encadre la collecte, l’usage et la conservation des renseignements personnels, quel que soit l’outil. Un agent vocal IA doit informer l’appelant, limiter la conservation et encadrer les transferts hors Québec.
Un transfert hors Québec est-il interdit?
Non. Il exige d’abord une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, puis une entente écrite si la protection est jugée adéquate.
Depuis quand la Loi 25 s’applique-t-elle?
Par étapes : en septembre 2022, en septembre 2023, puis le 22 septembre 2024 pour la portabilité, selon la Commission d’accès à l’information.
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