EFVP : évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
L’EFVP, ou évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, est l’analyse d’impact qu’une entreprise québécoise doit réaliser avant certains projets touchant des renseignements personnels, notamment avant de les communiquer hors Québec ou d’acquérir un système d’information. Elle mesure les risques pour la vie privée et fixe les mesures pour les réduire.
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En bref
- Analyse d’impact : conformité, risques et mesures d’atténuation
- Obligatoire avant une communication hors Québec (article 17)
- Obligatoire aussi pour un projet de système d’information (article 3.3)
- Proportionnée à la sensibilité des renseignements, rapport mis à jour
L’EFVP vient de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modifiée par la Loi 25. La Commission d’accès à l’information la décrit comme une forme d’analyse d’impact, évolutive, à revoir pendant tout le projet (voir son guide d’avril 2024, consulté le 14 octobre 2026, qui propose aussi un modèle de rapport).
Quand une EFVP est-elle obligatoire?
- Avant de communiquer un renseignement personnel hors Québec, ou d’y confier sa collecte, son utilisation ou sa conservation à un tiers (article 17)
- Pour tout projet d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système d’information ou de prestation électronique de services qui implique des renseignements personnels (article 3.3)
L’ampleur de l’évaluation est proportionnée à la sensibilité des renseignements et à l’usage prévu.
Que couvre une EFVP pour un agent vocal IA?
Elle suit le chemin des renseignements d’un appel (nom, numéro, motif, voix, transcription), évalue les risques et note les mesures. Chez ATOM Assistant, le raisonnement s’exécute à Montréal alors que la voix, l’audio et les transcriptions sortent du Canada : ce transfert hors Québec est le cas que vise l’article 17. Voyez le guide Agent vocal IA et Loi 25 puis le guide Faut-il dire aux clients qu’ils parlent à une IA?.
Questions fréquentes
L’EFVP est-elle obligatoire pour une PME qui adopte un agent vocal IA?
Elle l’est dans les situations des articles 3.3 et 17. L’acquisition d’un système qui traite des appels et l’envoi de la voix hors Québec s’en rapprochent : confirmez avec la personne responsable de la protection des renseignements personnels ou un conseiller.
Qui réalise l’EFVP?
L’entreprise. Elle consulte, dès le début du projet, son responsable de la protection des renseignements personnels. Le fournisseur aide en donnant les lieux de traitement, ses sous-traitants et la durée de conservation.
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